Bâtiment officiel — règles du dossier locataireDossier locataire

Quelles pièces un propriétaire peut-il légalement vous demander ?

Mis à jour le 6 octobre 2026 · 1 min de lecture

Une liste encadrée par la loi

Dans le parc privé, la liste des documents qu'un propriétaire peut exiger d'un candidat locataire et de son garant est fixée par décret.

Ce qui peut vous être demandé

Une pièce d'identité, un justificatif de domicile actuel, des justificatifs de situation professionnelle (contrat de travail, attestation employeur…) et des justificatifs de ressources (derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition…).

Ce qui ne peut pas vous être demandé

Notamment : un relevé de compte bancaire, une attestation de bonne tenue de compte, une carte Vitale, un dossier médical, un extrait de casier judiciaire, une photo d'identité (hors celle de la pièce d'identité), un chèque de réservation ou une autorisation de prélèvement automatique.

Un dossier complet, mais rien de plus

Présenter exactement les pièces attendues, lisibles et à jour, est le meilleur moyen de rassurer un propriétaire.

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